Professionnels et entreprises : le fil actu

Les entreprises ayant plus de 250 salariés doivent déclarer et payer la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due pour l’année 2023 dans la DSN de mars qui sera exigible le 5 ou le 15 avril 2024.

Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) qui déclare dans ses statuts relever du régime de l'impôt sur les sociétés (IS) et qui, dès son premier exercice social, dépose ses déclarations de résultats sous ce régime d'imposition, est réputée avoir régulièrement opté pour cet impôt. C’est ce que la Conseil d’État affirme dans un arrêt rendu le 5 février 2024.

L'accident survenu durant la suspension du salarié est un accident du travail si le salarié se trouve sous la dépendance et l'autorité de l'employeur lors des faits. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 14 février 2024.

Retrouvez Service-Public.fr sur Instagram, un compte dédié aux informations administratives pour les particuliers et les entrepreneurs.

Vous souhaitez faire découvrir vos métiers aux plus jeunes ? Depuis le 6 mars, il est possible de déposer sur la plateforme « 1jeune1solution » une offre de stage d'observation destinée aux élèves de seconde générale et technologique. Ce stage obligatoire doit s'effectuer entre le 17 et le 28 juin 2024 inclus.

La mission de conseil de l’expert-comptable ne comprend l'obligation d'alerter son client de l'importance des impayés. C’est ce que la Cour de cassation affirme dans un arrêt rendu le 14 février 2024 publié au bulletin.

Vous êtes salarié et vous utilisez votre voiture pour vous rendre au travail ou pour vos trajets professionnels ? Vous pouvez alors opter pour la déduction des frais réels dans votre déclaration de revenus, en utilisant le barème des frais de carburant 2023 applicable sur votre déclaration 2024. Service-Public.fr vous informe sur les nouveaux montants applicables.

Le Bulletin officiel des finances publiques vient de publier les plafonds d'exonération ou d'abattement applicables pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due au titre de 2023. Ces exonérations concernent les établissements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et les zones franches urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE).

Restaurants, cantines, livraison de repas... Depuis le 7 mars 2024, les établissements de restauration doivent désormais afficher l'origine des viandes utilisées en tant qu'ingrédient dans des produits transformés.

Vous avez gagné un jeu-concours auquel vous n'avez jamais participé, une fausse urgence vous invite à rappeler un numéro, vous devez renouveler une démarche administrative que vous n'avez jamais commencée… Il peut s’agir d’une tentative frauduleuse vous forçant à rappeler un numéro surtaxé. Service-Public.fr fait le point sur ces numéros spéciaux, leur tarification et comment signaler d’éventuels abus.

Le Bulletin officiel des finances publiques vient de publier les plafonds d'exonération ou d'abattement applicables pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due au titre de 2023. Ces exonérations concernent les établissements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et les zones franches urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE).

Les entreprises de 20 salariés et plus doivent respecter l’OETH qui correspond à 6 % de l’effectif moyen de l’entreprise. À cet effet, l'Urssaf notifie les effectifs OETH de 2023 en vue de la DOETH qui sera établie dans la DSN d’avril 2024 exigible le 5 ou le 15 mai 2024.

Le dispositif d'aide au leasing destiné aux particuliers actifs appartenant aux ménages modestes leur donne accès à la location d'une voiture électrique pour 100 € par mois ou moins. Ouverte le 1er janvier 2024, la première vague du dispositif est arrivée à échéance, tel que le prévoit le décret du 12 février.