Agrégateur de flux

L'astreinte peut être requalifiée en temps de travail effectif

Le salarié en astreinte peut être soumis au régime du travail effectif lorsqu'il ne peut pas vaquer à ses occupations personnelles durant sa période d'astreinte. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 28 février 2024.

Augmentation du revenu minimum par course et instauration de garanties minimales pour les VTC

Depuis le 26 mars, le revenu minimum des chauffeurs de plateformes VTC est désormais fixé à 9 € net par course. De plus, ils bénéficient désormais d'un revenu minimum de 30 € par heure travaillée.

Le bilan 2023 des cyberattaques contre les entreprises

Dans son rapport d'activité annuel, le dispositif Cybermalveillance.gouv.fr qui assiste les victimes d’actes de cybermalveillance a identifié les menaces auxquelles les entreprises ont été le plus confrontées en 2023.

Il est possible sous conditions d’installer une vidéosurveillance sans en informer ses salariés

L’employeur peut installer un dispositif de vidéosurveillance sans informer ses salariés si cela est proportionné au but poursuivi. C’est ce que la Cour de cassation affirme dans un arrêt rendu le 14 février 2024 publié au bulletin.

Barème des frais de carburant applicable pour la déclaration de revenus 2024

Vous êtes chef d’entreprise et vous utilisez ou vous avez acheté un véhicule pour les besoins de votre activité professionnelle ? Vous pouvez déduire vos frais du résultat fiscal de votre entreprise en utilisant le barème des frais de carburant. Entreprendre.Service-Public.fr vous informe sur les nouveaux montants applicables aux frais de 2023 pour votre déclaration de revenus de l’année 2024. 

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Vous êtes un particulier ou un entrepreneur intéressé par vos droits, par des démarches à effectuer ou par l’actualité administrative ? Bienvenue sur la page Linkedin de Service-Public.fr ou Entreprendre.Service-Public.fr !

L'ESAP, futur point d’accès unique européen aux informations publiques des entreprises

L'ESAP (European Single Access Point) sera mis en place dès 2027. Cette plateforme numérique regroupera les données financières et non financières publiées par les professionnels en application des textes européens.

Déclaration et paiement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage dans la DSN de mars 2024

Les entreprises ayant plus de 250 salariés doivent déclarer et payer la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due pour l’année 2023 dans la DSN de mars qui sera exigible le 5 ou le 15 avril 2024.

Une EURL peut désormais opter pour l'impôt sur les sociétés dans ses statuts

Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) qui déclare dans ses statuts relever du régime de l'impôt sur les sociétés (IS) et qui, dès son premier exercice social, dépose ses déclarations de résultats sous ce régime d'imposition, est réputée avoir régulièrement opté pour cet impôt. C’est ce que la Conseil d’État affirme dans un arrêt rendu le 5 février 2024.

L'accident d'un salarié suspendu peut être un accident du travail

L'accident survenu durant la suspension du salarié est un accident du travail si le salarié se trouve sous la dépendance et l'autorité de l'employeur lors des faits. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 14 février 2024.

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Déposez une offre de stage de seconde sur « 1jeune1solution » dès à présent !

Vous souhaitez faire découvrir vos métiers aux plus jeunes ? Depuis le 6 mars, il est possible de déposer sur la plateforme « 1jeune1solution » une offre de stage d'observation destinée aux élèves de seconde générale et technologique. Ce stage obligatoire doit s'effectuer entre le 17 et le 28 juin 2024 inclus.

L’expert-comptable n'est pas obligé d'alerter l'entreprise sur la gestion des créances

La mission de conseil de l’expert-comptable ne comprend l'obligation d'alerter son client de l'importance des impayés. C’est ce que la Cour de cassation affirme dans un arrêt rendu le 14 février 2024 publié au bulletin.

Barème des frais de carburant applicable pour la déclaration de revenus 2024

Vous êtes salarié et vous utilisez votre voiture pour vous rendre au travail ou pour vos trajets professionnels ? Vous pouvez alors opter pour la déduction des frais réels dans votre déclaration de revenus, en utilisant le barème des frais de carburant 2023 applicable sur votre déclaration 2024. Service-Public.fr vous informe sur les nouveaux montants applicables.

Revalorisation des plafonds d'exonération pour la CVAE 2023 en zones urbaines en difficulté

Le Bulletin officiel des finances publiques vient de publier les plafonds d'exonération ou d'abattement applicables pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due au titre de 2023. Ces exonérations concernent les établissements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et les zones franches urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE).

L'information d'origine des viandes s'étend aux viandes transformées

Restaurants, cantines, livraison de repas... Depuis le 7 mars 2024, les établissements de restauration doivent désormais afficher l'origine des viandes utilisées en tant qu'ingrédient dans des produits transformés.

Numéros surtaxés : comment reconnaître les signes d’un appel frauduleux ?

Vous avez gagné un jeu-concours auquel vous n'avez jamais participé, une fausse urgence vous invite à rappeler un numéro, vous devez renouveler une démarche administrative que vous n'avez jamais commencée… Il peut s’agir d’une tentative frauduleuse vous forçant à rappeler un numéro surtaxé. Service-Public.fr fait le point sur ces numéros spéciaux, leur tarification et comment signaler d’éventuels abus.

Revalorisation des plafonds d'exonération pour la CVAE 2023 en zones urbaines en difficulté

Le Bulletin officiel des finances publiques vient de publier les plafonds d'exonération ou d'abattement applicables pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due au titre de 2023. Ces exonérations concernent les établissements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et les zones franches urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE).

Déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) : les effectifs notifiés au 15 mars

Les entreprises de 20 salariés et plus doivent respecter l’OETH qui correspond à 6 % de l’effectif moyen de l’entreprise. À cet effet, l'Urssaf notifie les effectifs OETH de 2023 en vue de la DOETH qui sera établie dans la DSN d’avril 2024 exigible le 5 ou le 15 mai 2024.

Leasing électrique : fin du dispositif pour l'année 2024

Le dispositif d'aide au leasing destiné aux particuliers actifs appartenant aux ménages modestes leur donne accès à la location d'une voiture électrique pour 100 € par mois ou moins. Ouverte le 1er janvier 2024, la première vague du dispositif est arrivée à échéance, tel que le prévoit le décret du 12 février.

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